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Conditions générales de vente

Article 1 : Présentation des CGV

Avant toute transaction commerciale et afin de conserver des relations juridiques sereines, il est impératif que le client – particulier ou professionnel – ait pris connaissance des conditions générales de vente de DéCo-Vi, régissant les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise DéCo-Vi d’autre part.
Avant de signer un devis avec la mention « bon pour accord », tout client de DéCo-Vi reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et avoir la capacité de contracter avec DéCo-Vi.
Toute signature d’un devis DéCo-Vi vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Responsabilités

DéCo-Vi n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre mais assistante du maître d’ouvrage dans la réalisation de travaux, de ce fait DéCo-Vi n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation ses clients avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment et apporter conseils aux clients et les accompagner dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation-réhabilitation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. L’aide apportée à seulement pour objet d’aiguiller sur les différentes possibilités de changement (volume, espace, couleur, matériaux, lumière, mobiliers). Elle n’a en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.
DéCo-Vi dégage sa responsabilité sur le choix des prestataires sélectionnés pas le client. Lorsque DéCo-Vi intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Il en résulte qu’en cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 3 : Description des produits

DéCo-Vi s’attache à vous donner la meilleure représentation possible des coloris ,matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction et à vous décrire les articles proposés avec le plus d’exactitude possible. Néanmoins, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de DéCo-Vi ne saurait être engagée sur ce fait.

Article 4 : Prestation conseil (coaching déco – brief client)

Le client confie la mission de conseil en aménagement, décoration et ameublement de biens immobiliers à la société DéCo-Vi, qui s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations.
Une fois le dossier d’intérieur remis au client, il ne pourra pas opposer à DéCo-Vi des arguments subjectifs, notamment de goût, pour exiger le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et avec l’appréciation de DéCo-Vi, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Ces changements pourraient amener une nouvelle facturation dont le client sera averti.
Les documents fournis par DéCo-Vi sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont en aucun cas des plans techniques ou d’exécution. Les clients qui souhaitent réaliser eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier l’intégralité des cotes. DéCo-Vi se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées sur les documents rendus. Ces documents sont des propositions d’un projet à réaliser et à faire valider par des artisans, menuisiers, cuisinistes ou tout professionnel du bâtiment.

Article 5 : Prix

Les conseils en décoration seront facturés selon le devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager et en fonction des ajustements demandés à la suite de la remise des documents s’il y en a.
Le devis vous sera remis après le premier rendez-vous, par courrier, par mail ou en main propre. Sa durée de validité est de un mois à partir de l’envoi ou de la présentation du devis.

Les prix indiqués sur les devis de DéCo-Vi, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en euros. DéCo-Vi, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 6 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de DéCo-Vi. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : DéCo-Vi, 22 rue Gabriel Maurière, 10150 Charmont Sous Barbuise. Le remboursement du montant qui a été versé à la commande sera effectué au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 7 : Paiement

Les règlements peuvent se faire par chèque bancaire, par virement, par espèces ou par carte bancaire suivant la disponibilité à ce moment d’un TPE.
Les chèques bancaires devront être établis à l’ordre de DéCo-Vi, remis en main propre ou adressé à l’adresse suivante : DéCo-Vi, 22 rue Gabriel Maurière, 10150 Charmont Sous Barbuise.
Les virements bancaires se feront sur le compte de la société dont les coordonnées figurent sur le devis ou vous seront communiquées sur simple demande.
Le règlement par carte bancaire est possible sous réserve de jouissance du Terminal de Paiement Electronique par Déco-Vi ainsi qu’en présence d’une couverture réseau suffisante.
Tout règlement, quel que soit le moyen de paiement, fera l’objet de la remise d’un reçu (facture).
Le paiement d’un coaching déco de DéCo-Vi s’effectue selon les modalités suivantes : le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard d’une indemnité forfaitaire journalier d’un montant de 40€.

Article 8 : Livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels, mobiliers ou objets déco livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de DéCo-Vi.

Article 9 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de DéCo-Vi, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 10 : Site internet et page Facebook

Le site internet www.decovi.fr et la page Facebook «www.facebook.com/décoratrice-dintérieur-déco-vi-467898100382634/ » a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services pratiqué par DéCo-Vi. Nous illustrons au mieux ces prestations afin que vous ayez un aperçu réaliste de nos travaux. Nous vous précisons toutefois que les photos, images, vidéos et représentations graphiques figurant sur notre site Web, page Facebook ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles. DéCo-Vi se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site ou de sa page Facebook à tout moment sans préavis.

Article 11 : Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par DéCo-Vi, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : DéCo-Vi, 22 rue Gabriel Maurière 10150 Charmont sous Barbuise, ou en envoyant un e-mail à : decovi10@gmail.com

Article 12 : Illustrations et autorisation de reproduction

Avant la signature du bon de réception et le règlement de la facture associée, l’entreprise DéCo-Vi détient la propriété exclusive des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout lieu d’intervention. Le client autorise DéCo-Vi, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos et vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Déco-Vi, à des fins promotionnelles et commerciales. Ces visuels (illustrations, croquis, photos, vidéos) pourront être reproduits et modifiés par DéCo-Vi en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Site internet, page Facebook, catalogue, flyers, spot télévisuel ou autres supports commerciaux) existant et à venir. DéCo-Vi s’engage à préserver l’identité du client ainsi que ses coordonnées.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous documents, textes, informations, images, photographies, vidéos ou tous autres contenus diffusés sur le site Web et la page Facebook de DéCo-Vi ou sur tout autre support sont la propriété de DéCo-Vi. Toute reproduction totale ou partielle du site ou de la page Facebook ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de DéCo-Vi est interdite. Toute représentation, altération, reproduction ou modification d’un élément ou de la totalité de la propriété de DéCo-vi par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Par ailleurs, même après la signature du bon de réception et du règlement de la facture associé aux prestations fournies par DéCo-Vi, DéCo-Vi conserve la copropriété de tous les éléments remis à l’issue de ces prestations.

Article 14 : Assurance et service de médiation

DéCo-Vi a souscrit auprès de CIC Est une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, DéCo-Vi a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 15 :Loi applicable, tribunal compétent et date d’application des CGV

Loi applicable, tribunal compétent et date d’application des CGV
DéCo-Vi est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, une solution amiable sera privilégiée. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise DéCo-Vi.
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées le 09 Septembre 2018 à Charmont sous Barbuise, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise DéCo-Vi.

DéCo-Vi EI Cosic-Vidal Natacha Siret : 842 634 156 00017 Code APE 74.10.Z Assurance RCP CIC n°8011437